Conditions générales de ventes (CGV)

Dernière mise à jour : Mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Ferrari's Conciergerie, auto-entreprise, dont le siège est situé 441 route du Mollard - 38560 JARRIE, immatriculée sous le numéro SIRET 10341896800014 (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique agissant à titre non professionnel (ci-après "le Client") souhaitant confier la gestion locative courte durée de son bien immobilier au Prestataire.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes : Création et optimisation de l'annonce, photographies professionnelles, gestion des réservations, accueil des voyageurs, remise et récupération des clés, ménage entre chaque séjour, gestion du linge, tarification dynamique, gestion des avis, assistance en cas d'incident.

Le Prestataire propose les formules suivantes :

Gestion Confort : Louez votre investissement locatif en toute tranquillité, sans vous soucier de la gestion. 20% du loyer généré par mois, décompté des frais de ménage.

Gestion Premium : Service ultra ultra personnalisé proposé pour rendre chaque séjour unique. 25% du loyer généré par mois, décompté des frais de ménage.

Article 3 — Devis et conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après une visite ou un échange avec le Client. Le contrat est réputé conclu à la signature du devis ou du mandat de gestion par les deux parties.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prestations du Prestataire sont rémunérées selon les modalités suivantes : 20% ou 25% du loyer généré par mois, décompté des frais de ménage. 250€ au titre des frais de mise en location du bien.

Les frais suivants restent à la charge du Client, en supplément de la commission : Les frais de ménages, coûts de remplacement des objets et mobiliers détériorés, détruits ou manquants, dépenses d'entretien, de réparation et de remplacement, dépense de travaux, primes d'assurance du bien, frais d'honoraires des commissaires de justice. Les prestations complémentaires seront réglées par le client sur présentation des factures par le prestataire, après validation par le client.

Le règlement s'effectue mensuellement, par virement bancaire.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties respectant un préavis de 1 mois avant l'échéance.

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 1 mois, notifié par écrit (email ou courrier).

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme ;

Informer le Client de toute anomalie constatée sur le bien ;

Restituer au Client les sommes qui lui sont dues selon la périodicité convenue ;

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats : il ne peut garantir un taux d'occupation ou un revenu locatif déterminé.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir un bien conforme aux normes de sécurité et de décence en vigueur ;

Souscrire une assurance habitation adaptée à la location courte durée ;

Informer le Prestataire de toute contrainte ou particularité liée au bien ou à la copropriété (ex. règlement de copropriété interdisant la location courte durée).

Article 8 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de l'assureur], couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution de ses prestations.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les voyageurs sur le bien, des dégradations, vols ou sinistres survenant en dehors de toute négligence de sa part. Il appartient au Client de s'assurer que son contrat d'assurance habitation couvre la mise en location courte durée.

Article 9 — Droit de rétractation

Si le Client est consommateur et non professionnel, il a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a retourné le contrat de prestation de service contresigné.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît qu'il renonce expressément à ce droit de rétractation s'il demande à ce qu'une des prestations comprises dans la mission soit réalisée avant la fin du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a retourné le contrat de prestation de service contresigné.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté adressée au Prestataire, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation détachable figurant en annexe.

Pour que la rétractation soit prise en compte, elle devra être transmise au Prestataire par le Client avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de courrier électronique.

Aucun frais qui auraient été réglés par le Client ne lui seront remboursés.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.